Quatre députés ont déposé un amendement afin de modifier le régime des plus et moins-values sur titres de participation.


Pour rappel, le régime dit du « long terme » permet de sensiblement limiter l’imposition des plus-values sur titres de participation dès lors que ces titres sont détenus depuis plus de 2 ans au moment de leur cession. Seule une quote-part de frais et charges de 12% reste imposable. Avec un taux d’impôt sur les sociétés de 33,33%, la plus-value est donc imposée au taux de 4% (12% * 33,33%). Concernant les moins-values, elles ne sont pas déductibles mais imputables sur les plus-values long terme de l’exercice et des dix suivants.


L’objet de l’amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 est d’allonger le délai de détention à 5 ans pour pouvoir bénéficier du régime du long terme. Cette mesure risque d’impacter fortement les entreprises dans leurs projets de cessions. On notera cependant l’intérêt de ce potentiel changement dans le cas de moins-value sur titres de participations détenus depuis plus de 2 ans. En effet, alors qu’elles n’étaient qu’imputables sur les plus-values long terme, elles pourraient rester déductibles du résultat durant 3 années supplémentaires.

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3096C/CION_TOUTE/CF193.pdf