En vertu de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des salariés venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt sur le revenu à la double condition :

- de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France de façon ininterrompue au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France ;

- de fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France.

Les personnes éligibles sont exonérées d'impôt sur le revenu à la fois sur une partie de leurs revenus d'activité (d'une part, sur le supplément de rémunération directement lié à l'exercice de l'activité professionnelle en France – « prime d'impatriation » – et d'autre part, sur la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée, le cas échéant, à l'étranger) et sur 50% de certains revenus patrimoniaux de source étrangère. L'exonération est accordée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France.

Pour les personnes éligibles dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016, la loi de finances pour 2017 allonge de 3 ans la durée d’application de ce régime d’exonération partielle. Ainsi, les personnes concernées bénéficient désormais de ce régime jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Le renforcement du régime d’impatriation traduit la volonté de la France d’attirer des cadres étrangers à fort potentiel. Dans la même optique, la loi de finances pour 2017 a aussi instauré une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d'impatriation (article 71, I-5°).

Article 71 de la Loi de finances pour 2017 (n°2016-1917, 29 décembre 2016) (http://bit.ly/2jRDatc)


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