Promise depuis des mois, la loi PACTE a été présentée le 18 juin au Conseil des Ministres. Parmi les mesures visant à encourager l’entrepreneuriat, la transmission de PME devrait être simplifiée.


La loi PACTE ambitionne de transformer en profondeur le modèle économique français. C’est en tout cas ce qu’avance Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances. Rappelons que le texte qu’il a présenté au Conseil des Ministres, a été rédigé avec l’appui de patrons de grandes entreprises et de PME.

Les 3 volets de la loi PACTE

La loi PACTE met en place une série de mesures visant à aider les entreprises à se développer. L’objectif est de libérer la croissance des sociétés françaises et de gagner un point de PIB supplémentaire.

Trois axes prioritaires ont été retenus:

- Libérer les structures, par la modification des seuils sociaux. Par exemple, la participation d’un employeur à la construction de logements, la contribution au fonds d’aide au logement ou l’obligation de constituer un règlement intérieur sont rehaussés à 50 salariés.

- Relancer l’investissement dans l’innovation et la croissance. Comment ? En orientant l’épargne vers les PME. La loi prévoit de rendre le PEA-PME plus attractif pour les investisseurs, via un financement participatif. De même, l’épargne retraite sera, elle aussi, davantage tournée vers le financement des entreprises. L’épargnant peut désormais conserver un seul produit d’épargne tout au long de sa carrière et le déduire de son impôt sur le revenu.

- Protéger l’entreprise et mieux associer les salariés aux résultats. Aussi, l’épargne salariale sera étendue aux structures de moins de 50 salariés. Des accords d’intéressement pourront également être signés dans des entreprises de moins de 250 personnes.

La loi PACTE et la transmission de PME

La loi PACTE, dans son volet « libérer les structures », entreprend de faciliter la transmission de PME. Elle donne la possibilité de rebondir plus facilement après un échec. Car rappelons-le, dans une vie d’entrepreneur, un échec n’est pas une fin en soi. Il doit permettre de tirer des leçons de ses erreurs pour mieux repartir.

La liquidation judiciaire sera désormais mise en œuvre par une procédure simplifiée : de 6 à 15 mois, en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. De plus, le pacte Dutreil (qui permet, pour l’instant, de réduire de 75 %, les droits de transmission) sera aussi modifié pour encourager la transmission de PME familiale. De sorte qu’il sera plus facile de céder ses titres entre les membres d’une même famille.

De même, la reprise par les salariés est vivement encouragée. La Loi PACTE supprime en effet le seuil de salariés minimum pour bénéficier d’un crédit d’impôt.

Dans tous les cas, si vous avez le projet de transmettre une PME prochainement, faites appel aux experts Actoria qui vous accompagnent pour tirer le meilleur profit de ces nouvelles lois.

Pour en savoir plus : http://www.actoria.fr/la-loi-pacte-revise-la-trans...