Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
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11 avril 2017
Par BIGNON LEBRAY
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité du régime français des fusions transfrontalières avec le droit communautaire.
Pour rappel, la France impose la délivrance d’un agrément préalable à toute opération ...
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La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle
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10 avril 2017
Par BIGNON LEBRAY
L’article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique lorsqu’une personne physique détient au moins 10% des droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France dans un État à fiscalité privilégiée. Un État est dit à fiscalité privilégiée lorsque lâ...
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Fintech et groupe bancaire : une nécessaire opposition ?
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07 avril 2017
Par CLUBFUNDING
La startup Compte-Nickel au discours « anti-banque » a annoncé son rachat par la banque BNP Paribas, créant la surprise dans le monde de la finance et des startups.
Rapprochements entre startups et banques : les raisons
L’achat de 95% du capital de Financière des Paiements Électronique...
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Lettre Patrimoniale N°6 – Prélèvement A la Source (PAS), des opportunités fiscales en 2017
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06 avril 2017
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Les opportunités fiscales en 2017
L’instauration du Prélèvement A la Source (PAS) au 1er janvier 2018 par l’administration fiscale soulève des questions légitimes sur l’imposition des revenus 2017, année dite « blanche ». Dans ce contexte, nombre de contribuables se demandent ce quâ...
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Felt Invest, quand un serial entrepreneur fait le pari du crowdlending
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04 avril 2017
Par CLUBFUNDING
Entrepreneur et dirigeant de plusieurs sociétés, Emmanuel Feltin a fait appel à ClubFunding pour financer l’acquisition d’une nouvelle entreprise début 2016. Un an plus tard, il nous explique pourquoi il a fait le choix du crowdlending et dresse un premier bilan de sa collaboration avec la p...
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Holding patrimoniale et clause anti-abus
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30 mars 2017
Par FAMILY BUSINESS PARTNER
Le 5 octobre 2016, l’administration fiscale mettait à jour le BOFIP sur la clause anti-abus (article 145-§6-k du CGI) relative au régime fiscal des sociétés mères – filiales.
Dans un tel régime, la remontée des dividendes de la fille vers la mère s’effectue en quasi-franchise d’i...
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INVESTBOOK et AGYL CAPITAL signent un partenariat stratégique pour financer les PME
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22 mars 2017
Par INVESTBOOK
Investbook et Agyl Capital signent un partenariat stratégique dans le financement alternatif en vue de proposer aux PME et ETI un large panel de financement.
Les deux sociétés présentes sur le marché du financement alternatif, allient leurs compétences en termes d’analyse des entreprises,...
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Lettre Patrimoniale N°5 – Mars 2017
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21 mars 2017
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Mécanisme et conséquences fiscales du PAS
La loi de finances pour 2017 prévoit la mise en application du Prélèvement A la Source (PAS) et ce dès janvier 2018 (sauf décision contraire post élections présidentielle et législative). Bien loin de la refonte fiscale annoncée, cette mesure n...
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CLUBFUNDING annonce sa deuxième collaboration avec THE EDITORIALIST
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16 mars 2017
Par CLUBFUNDING
The Editorialist & ClubFunding : Startup et FinTech
ClubFunding collabore depuis ses débuts avec la start-up The Editorialist. Cette start-up prometteuse et innovante accompagne les entreprises (CAC40, ETI, fonds d’investissement) dans la conception et la réalisation de contenus sur leurs str...
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Le géant chinois : futur leader du crowdfunding ?
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15 mars 2017
Par CLUBFUNDING
En 2016, l’empire du milieu Âdétrônait les Etats-Unis, leader incontesté de la fintech, avec près de 8 milliards de dollars d’investissement. Lumière sur l’envolée du géant chinois.
Un système bancaire lacunaire favorable à l’émergence des alternatives
Totalisant 7,7 milliar...
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Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
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02 mars 2017
Par BIGNON LEBRAY
Dans cette affaire, une société holding mixte hongroise qui était chargée de la stratégie du groupe, avait acquis auprès de prestataires extérieurs des services qui avaient profité au groupe dans son ensemble mais aussi aux filiales. Ces prestations n’avaient pas été refacturées.
Lâ€...
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Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
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01 mars 2017
Par BIGNON LEBRAY
L’administration fiscale a été autorisée par arrêté à créer un traitement automatisé de données permettant de dématérialiser et de consulter les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ces dossiers sont gérés par la cellule de régularisation dénommée le Se...
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Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément
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27 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
Lors d’une opération de dissolution sans liquidation, une société avait demandé l’agrément de l’administration fiscale au transfert de déficits fiscaux réalisés par la société confondue.
Cet agrément est accordé, entre autres conditions, lorsque l’opération est justifiée du ...
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Un atout : Expertise de la Fiscalité en Sortie
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22 février 2017
Par FAMILY BUSINESS PARTNER
La sortie (transmission-cession) de l’entreprise représente une étape clé de la vie de l’entrepreneur. L’entreprise a souvent prospéré depuis les débuts.
Si plus-value latente importante = Impôt conséquent en Sortie
Cet impôt représente souvent 30% du prix de cession.
- La prÃ...
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Des précisions attendues sur la notion de maître de l’affaire
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17 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
La formation plénière de la section fiscale du Conseil d’Etat s’est réunie en audience le 3 février 2017 (n°388887) sur la notion de maître de l’affaire. Le délibéré n’est pas encore connu et porte sur l’affaire développée ci-après.
Aux termes de l’article 109 du Code Gé...
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Mise en place du compte PME innovation (CPI) destiné à faciliter le financement des PME
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09 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau type de compte à destination des entrepreneurs : le compte PME innovation (CPI). Comme pour le PEA, le CPI comprend un compte titres et un compte espèces. Le compte titres doit être alimenté par l’inscription de titres souscrits ou...
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Le nouveau projet ClubFunding : Les Jardins de Châtel
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09 février 2017
Par CLUBFUNDING
Le projet « Les Jardins de Châtel » est un programme de lotissements situé à Châtel-Saint-Germain, commune française de 2 000 habitants, située dans le département de la Moselle dans la région Grand-Est. La commune se trouve à 10Km de Metz et fait partir de la communauté d’agglomérati...
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Allongement de la durée d’application du régime des impatriés
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06 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
En vertu de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des salariés venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt sur le revenu à la double condition :
- de ne pas avoir ét...
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Nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (« AGA »)
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03 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
Conformément aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leurs salariés. Alors que la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») avait assoupli le régime fiscal applicabl...
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Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
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02 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée dans le temps jusqu’à 2020 et différenciée selon le niveau de chiffre ...
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