Le 29 octobre dernier, la lutte contre fraude fiscale était à l’ordre du jour du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), une cinquantaine d’Etats ont signé un accord d’échange automatique d’informations financières, qui sera mis en œuvre dès janvier 2017.

Cet accord prévoit la communication, par les établissements bancaires et les institutions financières des Etats signataires, de renseignements relatifs aux soldes, intérêts, dividendes, produits de cession d’actifs financiers de leurs clients, y compris les fondations, fiducies ou trusts.

Parmi les Etats signataires, on distingue l’entrée de la Suisse, du Luxembourg, du Liechtenstein, mais également des Iles Caïmans, des Iles vierges britanniques, de Guernesey, de Jersey ou encore des Bermudes. Cependant, le Panama, Bahreïn, les Iles Cook, Nauru et Vanuatu restent encore à l’écart du processus de transparence.

La finalité de cet accord étant de permettre aux administrations fiscales de connaître les avoirs financiers étrangers de leurs contribuables, les résidents français ayant des comptes à l’étranger non déclarés peuvent régulariser leur situation en effectuant une déclaration spontanée auprès des services fiscaux, permettant ainsi de bénéficier d’une réduction des majorations et des pénalités, en application de la circulaire administrative dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)