Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by country reporting » ou CbCR) qui permet un échange d’informations automatique entre les administrations fiscales en matière de prix de transfert.

Il en est ainsi de la France qui a codifié cette déclaration à l’article 223 quinquies C du Code général des impôts dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Le principe et le champ d’application de la déclaration pays par pays avaient été actés à cette occasion. Pour rappel, sont concernées par cette déclaration les sociétés mères de groupes français qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé au moins égal à 750 millions d’euros, ainsi que les filiales françaises de groupes étrangers réalisant un tel chiffre d’affaires consolidé.

Rien n’avait été précisé dans le cadre de la loi quant aux informations devant être indiquées dans la déclaration. Tel est justement l’objet du décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016, qui prévoit que la déclaration comprend, pour chaque Etat ou territoire d’implantation du groupe, les données agrégées suivantes relatives à l’exercice considéré :
– Le chiffre d’affaires résultant des transactions intragroupe ;
– Le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes ;
– Le chiffre d’affaires total ;
– Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ;
– Les impôts sur les bénéfices acquittés ;
– Les impôts sur les bénéfices dus ;
– Le capital social ;
– Les bénéfices non distribués à la fin de l’exercice ;
– Le nombre d’employés en équivalent temps plein ;
– Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

Il convient de rappeler que la déclaration pays par pays doit être souscrite pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2016, et ce dans un délai de 12 mois suivant la clôture. En cas de défaut de souscription de la déclaration, l’amende applicable pourra atteindre 100.000 euros.


Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/octobre-2016-fiscal...