Le Sénat a adopté en commission des lois, 50 mesures pour simplifier la cession d’entreprise. Un enjeu économique que la France ne peut plus négliger.


Selon une étude de la BPCE, 70.000 sociétés sont transmises chaque année. 45.000 sont des TPE, 15.000 des PME et ETI et 10.000 concernent des artisans commerçants. Pour autant, ce niveau n’est pas encore suffisant et de nombreuses transactions n’aboutissent pas.

C’est pourquoi les sénateurs ont décidé de simplifier la cession d’entreprise. En clarifiant l’environnement juridique des transmissions et en allégeant les démarches administratives.

Les mesures pour simplifier la cession d’entreprise


Parmi les propositions, il s’agit de faciliter les démarches pour bénéficier de l’exonération prévue par le pacte Dutreil auprès des autorités fiscales. On parle aussi de supprimer les mentions légales obligatoires sur l’acte de cession d’un fonds de commerce. Enfin, les sénateurs avancent la digitalisation des formalités de publicité de la cession de part de société civile auprès du Registre du commerce et des sociétés. Enfin, il ne faudrait désormais plus transmettre les livres comptables des 3 derniers exercices. Un inventaire serait suffisant.


Donner plus de visibilité à la cession d’entreprise


Pendant des années, la transmission de société a été déconsidérée. Avec le vieillissement de la population et des enjeux économiques évident, les politiques et législateurs décident de s’attaquer à la question. Les mesures pour simplifier la cession d’entreprise visent donc à inciter davantage les jeunes et créateurs. En effet, ces dernières années, les incitants à la création d’entreprise se sont multipliés. Créant une forme de déséquilibre économique.

Mais le désamour des entrepreneurs est aussi culturel. Dans une France qui valorise les start-ups, on ne pense pas toujours à reprendre un business existant. Pourtant, la transmission familiale est un gage de succès. Et rien n’empêche les jeunes repreneurs d’insuffler une nouvelle mentalité dans l’entreprise qu’ils décident d’acquérir.

Un projet de loi pour le second semestre

Le projet de loi Pacte (pour plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devrait être présenté mi-avril en Conseil des ministres. Au-delà des transmissions familiales, il devrait aussi simplifier la cession de l’entreprise aux salariés.

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