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EXPERTS EN PATRIMOINE, le Blog
EXPERTS EN PATRIMOINE
8 rue de l'hôtel de ville - 92200 Neuilly sur Seine Tél : 06 17 97 01 02 Contact(s) : Richard HOUBRON, Philippe DARNEAU
www.expertsenpatrimoine.com
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Nouvelles conditions de maintien du report d’imposition lors de l’apport de titres à une société
Le 25 février 2019
Pour mémoire, l’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition des plus-values d’apport de titres (réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée) lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Puis, il est mis fin au rep...
Le «pacte Dutreil» transmission élargi et assoupli
Le 22 février 2019
Comme annoncé lors de la présentation du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (loi Pacte), l’article 40 de la loi de finances 2019 est venu aménager le dispositif « pacte Dutreil ».
Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donati...
L’assouplissement de l’exit tax
Le 21 février 2019
Pour rappel, l’exit tax, est un mécanisme d’imposition des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (art. 167 bis du CGI).
Il prévoit, sous conditions, une taxation à l’impôt sur le revenu ET aux prélèvements sociaux des plus-values latentes et des plus-values en report d...
IFI : De nouvelles règles de prise en compte des emprunts à compter de 2019
Le 19 février 2019
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S’agissant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), des nouvelles règles de prise en compte des emprunts ont été détaillées.
Les emprunts in fine (emprunts dont le c...
Elargissement de la notion d’abus de droit
Le 18 février 2019
#abusdedroit, #bercy, #démembrement, #exclusivementfiscal, #fiscalité, #LF2019, #nuepropriété, #patrimoine, #principalementfiscal, #rectification, #transmission, #usufruit
Jusqu’à présent, pour requalifier une opération sur le fondement de l’abus de droit, l’administration fiscale pouvait soit démontre...
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