Cession de titres après un « coup d’accordéon » : le calcul de la plus-value imposable doit prendre en compte la valeur d’acquisition des titres annulés
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12 avril 2018
Par BIGNON LEBRAY
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision sur les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres de société par une personne physique dans le cas particulier d’une cession intervenant postérieurement à une opération...
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Remise en cause par le fisc de l’exonération des entreprises installées en ZFU et ZRU
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10 avril 2018
Par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Je rencontre assez souvent la situation dans laquelle l’administration fiscale remet en question l’exonération dont bénéficient les sociétés installées dans des quartiers défavorisés, les zones franches urbaines, ou les zones de redynamisation urbaine.
Ces quartiers spécifiques conn...
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Optimisation des levées de stock-options
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05 avril 2018
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Certaines entreprises, pour fidéliser leurs salariés, choisissent de les associer à leur croissance en faisant d’eux des associés potentiels à condition de rester dans l’entreprise un nombre d’années prédéfini : c’est le propre de l’attribution de stock-options.
Le salarié ou l...
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Moins-Values Mobilières : Impossible de choisir l’année d’imputation
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04 avril 2018
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Un contribuable qui vend des valeurs mobilières en réalisant une plus-value doit la faire figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Parallèlement, lorsqu’il vend des valeurs mobilières en moins-value, celles-ci sont imputables sur les plus-values de même nature et de son choix...
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A quoi sert un compte de résultat prévisionnel ?
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28 mars 2018
Par LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR
Le compte de résultat prévisionnel sert :
– de données budgétaires pour les exercices suivants, et l’interface avec le suivi de la trésorerie permettra de connaître en temps réel les incidences d’une modification d’un élément du résultat (chiffre d’affaires ou dépenses).
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Transmission familiale : la France mauvais élève européen
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27 mars 2018
Par ACTORIA
Avec seulement 10% d’entreprises qui optent pour la transmission familiale, la France se place loin derrière ses voisins. Chiffres et analyses.
Selon un reportage diffusé sur France 2 le 5 mars 2018, 65% des cessions d’entreprise sont en Allemagne prennent la forme d’une transmission fa...
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Fiscalité des entreprises : renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse
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16 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’amendement Charasse prévu à l’article 223 B alinéa 7 du Code g...
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Statut CIF et conseil en fusion acquisition et opérations de haut de bilan
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16 mars 2018
Par CNCFA
L'AMF vient de communiquer sa position sur le conseil en investissement (statut CIF) et le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises.
Il en ressort que ces activités entrent dans les services connexes visés ...
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Pourquoi ne pas investir dans un domaine vinicole ou champenois ?
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16 mars 2018
Par ACTORIA
A l’heure ou la volatilité semble à nouveau gagner les marchés financiers, que la courbe des taux obligataires s’inverse et que la hausse des salaires s’installe, ne sommes- nous pas à l’aube d’une nouvelle crise financière ou d’un nouveau cycle inflationniste ?
Faut il laisser s...
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Simplifier la cession d’entreprise
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15 mars 2018
Par ACTORIA
Le Sénat a adopté en commission des lois, 50 mesures pour simplifier la cession d’entreprise. Un enjeu économique que la France ne peut plus négliger.
Selon une étude de la BPCE, 70.000 sociétés sont transmises chaque année. 45.000 sont des TPE, 15.000 des PME et ETI et 10.000 concern...
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Fiscalité des entreprises : régime mère-fille : l’option peut être exercée pendant le délai de réclamation
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15 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Pour en bénéfici...
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Fiscalité des plus-values
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14 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation.
Le Conseil d’Etat vient de juger que pour pouvoir bénéficier du régime de « quasi » exonérati...
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Branche complète d’activité
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13 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité.
Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL B. L’EARL cédante a placé la plus-value de cession réalisée sous le régime de ...
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Apport de titres et subvention : attention !
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12 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
La parité d’échange de l’opération d’apport de titres entre sociétés intégrées, calculée à la valeur comptable plutôt qu’à la valeur réelle, peut constituer une subvention devant être déclarée à l’administration, sous peine d’une amende égale à 5% de l’avantage consen...
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Adapter son concept : essentiel au Canada
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06 mars 2018
Par CLASSE AFFAIRES
Adapter son concept ! Essentiel au Canada et au Québec
Rédigé par Xavier Chambon, Président-fondateur de Classe Affaires Canada France
Lorsqu’une marque ou une enseigne (bannière au Québec), souhaite s’installer sur le marché nord-américain, et plus particulièrement canadien ou q...
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Les plateformes de financement incontournables
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01 mars 2018
Par ACTORIA
On pense à toutes les formes de financement sur Bfm c’est pour cela que l’on reçoit ce matin Fabrice Lange, expert en fusions acquisitions, qui nous parler des plateformes de crowdfunding et nous dire s’il peut s’agir d’un bon placement pour des particuliers.
Alors je crois en effet q...
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À quel âge céder son entreprise ?
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27 février 2018
Par ACTORIA
Il est important de se demander à quel âge céder son entreprise. S’il n’existe pas de réponse universelle, quelques pistes doivent être envisagées.
Quand il envisage la transmission, le dirigeant se demande souvent à quel âge céder son entreprise. Quel est-ce le bon moment ? Afin d...
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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
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23 février 2018
Par BIGNON LEBRAY
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par les articles 964 à 983 nouveaux du CGI. L’IFI se définit comme un « impôt annuel sur les actifs immobiliers ».
A la différence de l’ISF, son ...
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Quels sont les objectifs d'un Business Plan ?
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21 février 2018
Par LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR
Une étape essentielle du processus de reprise réside dans l’élaboration du business plan de reprise qui servira de base à la demande de financement.
Objectifs du business plan
On peut distinguer trois objectifs au business plan de reprise :
S’assurer de la viabilité du projet :
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Le prélèvement forfaitaire unique : une simplification des modalités d’imposition, en est-on bien sûr ?
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20 février 2018
Par BIGNON LEBRAY
La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur la fiscalité des revenus mobiliers, notamment par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ce prélèvement forfaitaire unique au taux de 12. 8 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de...
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