Déductibilité des montants détournés par les salariés d’une entreprise lors d’un contrôle fiscal
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24 avril 2017
Par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Une situation peut se présenter occasionnellement dans laquelle des salariés ont pu commettre des détournements de fonds ou des vols. Qu’est il de ces sommes si l’entreprise se trouve faire l’objet d’une vérification de comptabilité ? L’entreprise va-t-elle être redressée pour les p...
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Fusions-acquisitions : Quand la sécurité accroit les chances de réussite d’une transaction
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18 avril 2017
Par BRAINLOOP
Par Jérôme Villain, Senior account manager Brainloop France.
Malgré quelques fuites qui avaient ébruité les négociations, le rachat d’Opel/Vauxhall par le groupe PSA à General Motors, estimé à 1,8 milliards d’euros, a pu être validé et officialisé. Ces fuites d’informations n’...
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Reconstruire un avenir pour un site et son personnel est le véritable enjeu d’une restructuration
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05 avril 2017
Par FRENGER CORPORATE FINANCE
par Dominique Mermoud, Directeur du pôle Restructurations chez FRENGER INTERNATIONAL
Les restructurations sont souvent accompagnées de drames sociaux avec des impacts lourds sur les territoires. Pour limiter ces effets destructeurs de valeur, le dirigeant devra agir en suivant le mantra « ant...
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La pertinence du crowdlending pour financer son projet
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03 avril 2017
Par CLUBFUNDING
Si les PME passent traditionnellement par les banques pour se financer, elles sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers le crowdlending pour financer leurs projets sur le long terme. Bernard Cohen-Hadad, Président de la Commission Financement de la CPME et du Think Tank Etienne Marcel, nou...
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Reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
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10 mars 2017
Par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Le sujet abordé ici intéressera plus particulièrement les repreneurs d’entreprise et de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cas d’une procédure collective.
En effet, si vous êtes candidat à la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire, il faut savo...
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Comment bien préparer son entreprise pour la transmettre en 2017 ?
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08 mars 2017
Par ACTORIA
En ce début d’année et de sortie des bilans de l’an passé, il est tout à fait normal, lorsque l’on est chef d’entreprise, de faire un point et de s’interroger sur son avenir à la tête d’une entreprise que l’on a créé il y a déjà plusieurs années.
Et pourquoi ne pas envisa...
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Prochaine chute des marchés : votre contrat d’assurance-vie est-il prêt à faire face ?
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03 mars 2017
Par FAMILY PATRIMOINE
Cet article est disponible avec graphiques au lien suivant :
http://www.thinkcgp.com/blog/prochaine-chute-des-marches-votre-contrat-d-assurance-vie-est
Ce titre tranche avec l'optimisme actuel et la hausse phénoménale des marchés que nous connaissons actuellement. C'est volontaire et assum...
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Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et (« CICE ») – Définition européenne de PME
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28 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
Conformément à l'article 199 ter C du CGI, une entreprise peut imputer le CICE sur l'impôt dû par celle-ci. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au ti...
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Contrôle fiscal : La nouvelle procédure d’examen de comptabilité «à distance»
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22 février 2017
Par LEXTON AVOCATS
Par Laurent Mathély, Avocat fiscaliste Of Counsel
Partant du constat de la généralisation des comptabilités informatisées dans les entreprises, le législateur vient d’instituer, et pour les seuls contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, une nouvelle pr...
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Le crowdfunding made in UK : modèle pour la France ?
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16 février 2017
Par CLUBFUNDING
La France est le premier pays de l’Union européenne en matière de montants collectés avec 296,8 millions d’euros en 2015 répartis entre le don, le prêt et l’investissement. Mais la démocratisation du financement participatif est bien plus avancée côté outre-manche et outre-Atlantique....
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Plan de continuation refusé : Quelles sont les voies de recours ?
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13 février 2017
Par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Redressement judiciaire : peut-on faire appel du rejet par le tribunal de commerce d’un plan de continuation ?
Je souhaite aborder aujourd’hui un sujet très spécifique, par le biais d’une affaire récente : l’appel d’une décision du tribunal de commerce qui rejetait un plan de contin...
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Pourquoi beaucoup de grandes entreprises ont besoin d’acquérir des PME pour se développer ?
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09 février 2017
Par ACTORIA
L’acquisition d’une PME est souvent considérée par les grands groupes comme un relais de croissance et souvent nous consacrons une grande partie de notre temps à présenter les activités de nos clients PME à de grandes entreprises européennes et internationales.
Nous voyons de plus en p...
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Le crowdfunding : enjeu européen pour l’innovation et les échanges monétaires
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08 février 2017
Par CLUBFUNDING
L’émergence du crowdfunding a entrainé une véritable révolution digitale du paiement à l’échelle nationale. Et c’est le droit européen primaire et dérivé qui a la charge d’encadrer et harmoniser ce nouveau marché selon le principe de primauté.
La directive sur les services de p...
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Apports au capital des PME et réductions d’impôts
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08 février 2017
Par BAYET ET ASSOCIES
• Impôt sur le revenu
Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraires au capital de PME, à l’occasion de la création de la société ou suite à une augmentation de capital ont la possibilité d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu (IR).
Plusieurs ...
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Des nouveautés concernant les opérations d’apport de titres
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07 février 2017
Par BIGNON LEBRAY
Opérations successives
En cas d’apports ou d’échanges successifs de titres, il était admis que le report d’imposition était maintenu dans la limite de deux opérations. Lors de la troisième, la plus-value en report devenait imposable.
Désormais, la loi de finances rectificative pou...
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Le crowdfunding et le digital : Meilleurs amis
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23 janvier 2017
Par CLUBFUNDING
Le crowdfunding et le digital : meilleurs amis
Un secteur financier en mutation
Les organisations financières modernes ne ressemblent plus à la vision traditionnelle que l’on pouvait en avoir autrefois. Bien au contraire, le digital a profondément transformé le monde de la finance et la...
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Opération d’apport-cession avant 2012 : le point sur les cas d’abus de droit
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20 janvier 2017
Par BIGNON LEBRAY
L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permet, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de bénéficier d’un sursis d’imposition de la plus-value d’apport. Ce dispositif s’appliquait à tous les apports à une société IS réalisés après 2001 et avant le 14...
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Fin de partie pour les transferts de plans de retraite britanniques
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16 janvier 2017
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Les Perp ne peuvent plus servir de réceptacle aux fonds de pensions britanniques
Comme le rappellent les Echos avec un tapageur « Les fonds de retraite des Français bloqués au Royaume-Uni », les détenteurs de fonds de pension britanniques ne pourront plus transférer leurs avoirs en France ...
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Compte PME innovation
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16 janvier 2017
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
La loi de finances rectificative pour 2016, adoptée le 22 décembre 2016 par le Parlement, prévoit la création d’un Compte PME Innovation (CPI). Ce compte vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME ou entrepris...
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Vente d'entreprise familiale : quels sont les voyants " à l'orange " à surveiller
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13 janvier 2017
Par JEAN-YVES LESTRADE CONSEIL
Le dirigeant d'une PME ou PMI familiale qui souhaite céder son entreprise est souvent très seul et démuni face aux aléas, à la durée et à la complexité du processus de cession transmission d'une entreprise. Il y a de nombreuses particularités de son entreprise qui sont considérées par les...
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