Cession d'entreprise et impact fiscal avec la nouvelle loi de finances 2014
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20 janvier 2014
Par TEXEL HOLDING
La loi de finances pour 2014 a été votée définitivement et publiée au journal officiel le 30 décembre 2013.
Voici une des mesures clés qui va impacter la fiscalité des PME lors de cession.
Pour favoriser l’investissement long en fonds propres des entreprises, le régime d’imposit...
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Croissance externe : Elément stratégique du développement
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03 janvier 2014
Par AERTUS FINANCE
En complément de la croissance organique, la croissance externe est souvent un élément stratégique du développement. En effet, elle est un accélérateur de la croissance et de la pérennisation des entreprises.
Les avantages en sont nombreux :
- gain de parts de marché rapide et synerg...
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Epargne salariale : FCPE et FCP classique, quelles différences ?
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21 novembre 2013
Par ASSEMBLY CONSEIL
Qu'est-ce qui différencie le fonctionnement d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) d'un fonds classique ?
Le rôle des porteurs de parts, celui de l'entreprise et les frais, généralement plus faibles, comme l'explique Stanislas de Germay, Associé gérant d'Assembly Conseil.
Un...
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Méthode des multiples : attention à la fiscalité sur les bénéfices !
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30 octobre 2013
Par AFIVAL AUDIT & CONSEIL
Par Philippe Campos, Expert près la Cour d'Appel de Paris en évaluation d'entreprise et de droits sociaux, Associé Gérant, AFIVAL Audit&Conseil.
La méthode des multiples de valorisation est usuellement pratiquée chez les acteurs du Capital Investissement et des Corporate. Sous une apparente...
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Obligation d'adaptation des salariés à leur poste
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21 octobre 2013
Par VIRGILE AVOCATS
Dans un récent arrêt (cass., So., 5 juin 2013, n°11-21255), la Cour de Cassation a renforcé l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail (art. L;6321-1 du C. du travail) en reconnaissant à ces derniers le droit de bénéficier du plan de formation.
Dans cette affaire, un...
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Obligation de l'employeur à l'issue d'un congé parental
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15 octobre 2013
Par VIRGILE AVOCATS
L'employeur doit réintégrer en priorité son salarié dans l'emploi qu'il occupait avant son congé si cet emploi est disponible. Par un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l'employeur de faire jouer la clause contractuelle de mobilité de sa salariée alors que l...
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Des délais de prescription réduits en droit du travail
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09 octobre 2013
Par VIRGILE AVOCATS
Des délais de prescription en droit du travail (qui s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure) :
- Le délai de prescription pour toute action portant sur l'exécuti...
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Publication de l’avenant de la convention fiscale franco-belge
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08 octobre 2013
Par BIGNON LEBRAY
L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique vient d’être publié par décret (Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013). Ce décret est consultable ICI
L’article 20 de la convention, relatif à l’échange de renseignements entre les autorités françaises et be...
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Régime régissant le remboursement d’un compte courant d’associés
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01 octobre 2013
Par CABINET MENASCE CHICHE
Un arrêt de la de la Cour de Cassation du 23 avril 2013 n° 12-14.283, vient donner certaines précisions sur le régime du compte courant d’associés.
Le compte courant d’associés est un outil privilégié pour l’entreprise et son financement.
A ce titre, le régime du compte courant ...
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A propos de la rupture de relations commerciales établies : irruption de la psychologie et de l’éthique
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30 septembre 2013
Par CABINET MENASCE CHICHE
L’article L. 442–I-6 du Code de Commerce (Loi du 27 Juillet 2010) ne constitue assurément pas une page de la littérature juridique universelle qui passera à la postérité.
Illustration de la méthode législative contemporaine, ce texte apporte cependant, en reprenant une disposition de...
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Présentation officielle du projet de loi de finances pour 2014
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25 septembre 2013
Par BIGNON LEBRAY
Le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être officiellement présenté par le Gouvernement. Il est en ligne ICI.
Les mesures fiscales sont les suivantes.
Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote.
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Financer l'acquisition d'une entreprise familiale en période d'incertitudes : conseils et observations de banquiers
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24 septembre 2013
Par JEAN-YVES LESTRADE CONSEIL
Le financement des acquisitions d’entreprises est beaucoup plus difficile aujourd’hui pour les repreneurs personnes physiques. La majorité des LBO des dernières années est affectée par le durcissement du contexte économique. Les banquiers tiennent un langage de vérité. « On ne doit pas o...
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BERCY précise les contours de la réforme du PEA
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28 août 2013
Par BIGNON LEBRAY
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le 26 août 2013 une réforme du Plan Epargne Actions (PEA). Cette annonce fait suite à celle du Président de la République lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat en avril 2013.
Rappel du rég...
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Comptabilisation des obligations convertibles en actions avec prime de remboursement
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27 août 2013
Par JITEC
La CNCC a confirmé en 2011 deux approches pour traiter comptablement la prime de remboursement due en cas de non-conversion d’un emprunt obligataire.
Comptabilisation de l’emprunt, prime de non conversion comprise dite « deux opérations distinctes » :
Les emprunts sont comptabilisés a...
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SYNTEC : les conventions de forfaits-jours à sécuriser
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29 juillet 2013
Par VIRGILE AVOCATS
« Nullité des conventions de forfaits-jours conclues en application de la Convention Collective SYNTEC : nécessité de conclure des accords d'entreprise pour les sécuriser ».
Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation poursuit sa revue de la validité des conventions de forfaits-j...
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La réforme des plus-values immobilières précisée par le Ministre du Budget
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19 juillet 2013
Par BIGNON LEBRAY
Dans le cadre des questions au gouvernement du Sénat du 18 juillet 2013, Bernard Cazeneuve, le Ministre délégué chargé du Budget, a dévoilé les réformes fiscales à venir en matière de plus-values immobilières.
Sans surprise, ces réformes vont dans le sens des annonces faites par le Pr...
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Modification des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
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15 juillet 2013
Par BIGNON LEBRAY
Depuis le 1er janvier 2010, certaines sociétés sont soumises à une obligation documentaire en matière de prix de transfert. Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros, ainsi que des sociétés qui détiennent à plus de 50% un...
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Ouverture d’une consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs à l’exit tax
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04 juillet 2013
Par BIGNON LEBRAY
En cas de transfert concomitant du siège d’une entreprise et de ses actifs, le droit fiscal français prévoit l’application d’une « exit tax » sur les plus-values latentes et en report ou sursis d’imposition.
Afin de permettre à la France de se conformer au principe de liberté d’...
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Nullité d’une convention de management fees conclue entre une société et la société unipersonnelle de son dirigeant
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06 juin 2013
Par BIGNON LEBRAY
Dans un arrêt remarqué (Cass. Com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376, PGCD c/ Mécasonic), la Cour de cassation est venue semer le doute quant à la validité de conventions de « management fees » couramment conclues par les sociétés.
Les faits sont simples : Monsieur X était dirigeant d’un...
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Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale
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24 mai 2013
Par BIGNON LEBRAY
L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516).
Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précéde...
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